IA et immobilier : les nouvelles règles qui encadrent les pratiques professionnelles

AI Act : quelles obligations de transparence pour les professionnels de l'immobilier ?

Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024, l'AI Act établit un cadre commun pour encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Directement applicable dans les 27 États membres, ce règlement vise à concilier innovation technologique et protection des droits fondamentaux, de la santé et de la sécurité des citoyens. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence prévues à l'article 50 entrent en application, renforçant les exigences d'information liées à certains usages de l'IA.

Ces dispositions concernent les organisations qui développent, commercialisent, importent, distribuent ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne, y compris certaines entreprises établies hors de ses frontières. Les professionnels de l'immobilier sont également concernés dès lors qu'ils recourent à ces technologies dans leurs activités, notamment pour produire des contenus, communiquer avec leurs clients ou automatiser certaines tâches. Ils doivent donc identifier les obligations de transparence applicables à leurs usages afin de limiter les risques de non-conformité et les sanctions associées.

AI Act : les quatre niveaux de risque et leurs implications pour l'immobilier

L'AI Act repose sur une approche graduée selon le niveau de risque que présente l'intelligence artificielle pour les personnes. Le règlement distingue quatre catégories. Les pratiques jugées à risque inacceptable, comme certaines formes de manipulation ou de notation sociale, sont interdites. Les systèmes à haut risque, notamment dans des domaines comme le recrutement, le crédit ou la biométrie, sont soumis à des exigences renforcées en matière de qualité des données, de documentation, de sécurité et de contrôle humain. À l'inverse, les systèmes à risque limité, tels que certains chatbots et outils de génération de contenus, sont principalement concernés par des obligations de transparence. Enfin, les usages à risque minimal, comme les filtres anti-spam, ne sont généralement soumis à aucune obligation spécifique au titre de cette classification.

Pour les professionnels de l'immobilier, l'enjeu est notamment d'identifier les obligations applicables aux outils d'IA utilisés au quotidien. Lorsqu'un système entre dans le champ des règles de transparence, les utilisateurs doivent, selon les cas, être informés qu'ils interagissent avec une IA ou que certains contenus ont été générés artificiellement. Le règlement prévoit également un régime spécifique pour les modèles d'IA à usage général, qui alimentent notamment les assistants conversationnels. Comprendre cette classification permet aux acteurs du secteur immobilier d'adapter leurs pratiques et de mieux anticiper leurs obligations réglementaires.

AI Act : obligations de conformité et sanctions financières pour les professionnels de l'immobilier

Qu'elles développent des systèmes d'intelligence artificielle ou qu'elles se limitent à les utiliser, les entreprises doivent évaluer leurs pratiques au regard de l'AI Act. Pour les professionnels de l'immobilier, cela implique notamment de recenser les outils d'IA utilisés et leurs finalités, d'identifier les éventuels usages à haut risque et de respecter les obligations de transparence applicables. Les clients doivent, par exemple, être informés lorsqu'ils interagissent avec un chatbot ou lorsque certains contenus sont générés ou manipulés par l'IA, selon les exigences prévues par le règlement. La sensibilisation des équipes aux usages et aux risques de ces technologies constitue également un enjeu important, tout comme l'anticipation des échéances réglementaires à venir.

Le non-respect du règlement peut entraîner des sanctions financières significatives. L'article 99 prévoit plusieurs niveaux d'amendes : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour certaines pratiques interdites, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements, notamment à certaines obligations de transparence, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % en cas de transmission d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités. Les plafonds applicables dépendent de la nature de l'infraction et des règles de calcul prévues par le texte, avec un régime adapté pour les PME et les start-up. Enfin, lorsque les systèmes d'IA traitent des données personnelles, des sanctions au titre du RGPD (Règlement général sur la protection des données) peuvent également s'appliquer.

Avec l'AI Act, la transparence dans l'usage de l'intelligence artificielle devient un nouvel enjeu de conformité pour les professionnels de l'immobilier. Identifier les outils utilisés, informer les clients et former les équipes sont désormais des leviers essentiels pour limiter les risques de sanctions. Pour le secteur, le défi est clair : tirer parti de l'IA sans négliger les obligations réglementaires, au risque de fragiliser la confiance des clients et d'exposer son activité à des pénalités financières.